Crédit d’impôt : La nouvelle réforme entre en application (avril 2015)

Le décret pour l’application du crédit d’impôt destiné aux entreprises du secteur du jeu vidéo a été signé, une bonne nouvelle pour les projets made in France

(article en date du 30 avril 2015)

Pour une fois, les politiciens ne se servent pas de l’univers du jeu vidéo comme d’un punching-ball ! Non ! Ici, il ne sera pas question d’un élu local assimilant un titre à du « nazisme ordinaire », ni d’un ancien candidat à la présidence criant à une propagande quelconque sur un autre titre.

Cette fois-ci, nos politiques ont tendu la main à notre bien aimée industrie vidéo-ludique en améliorant le crédit d’impôt créé en 2007 pour les entreprises du secteur. C’est Axelle Lemaire, la secrétaire d’état chargée du numérique qui l’a fièrement annoncé sur son compte twitter :

Si le crédit d’impôt s’élève toujours, comme pour celui de 2007, à 20% des dépenses de création, ce décret apporte deux importantes modifications qui devraient permettre à plus de jeux de pouvoir en bénéficier.

En premier lieu, le coût minimum de développement pour y avoir droit est passé de 150.000 à 100.000 euros. Ici le but est clairement de faire goûter davantage de projets à cet avantage fiscal car, par exemple, en 2012 seuls 7 projets avaient été éligibles au crédit d’impôt. Avec cet abaissement du seuil minimal, le gouvernement escompte pouvoir aider non plus seulement les rares gros jeux développés en France comme chez Ubisoft mais aussi des développeurs un peu plus modestes, notamment dans le secteur florissant du jeu pour mobile.

En second lieu, les jeux PEGI 18, c’est à dire déconseillés aux moins de 18 ans, seront désormais également concernés par ce crédit d’impôt. Ce point-là a d’ailleurs suscité d’âpres débats chez nos chers parlementaires qui ont insisté pour préciser dans un sous-amendement que seront tout de même exclus du dispositif les jeux « d’une très grande violence » et « pouvant nuire gravement à l’épanouissement physique ou moral » du joueur. A travers cette spécification, on voit tout de même que les bonnes vieilles craintes de nos « élites » ne sont pas bien loin. Une source proche du dossier a d’ailleurs déclaré:

«Imaginez qu’un de ces jeux soit mis en cause par des associations familiales dans le cadre d’un fait divers. Ce serait dévastateur»

La sérénité n’est clairement pas au menu. Bon, reste aussi à savoir qui jugera du degré de « violence » des jeux et de leur prétendue « dangerosité » sur l’état des joueurs.

Allez ! Retenons avant tout que ce décret a été signé pour entrer en application… même si ça a été loin d’être un fleuve tranquille car cela fait pourtant près d’un an et demi qu’il a été adopté au parlement. Entre temps, les discussions acharnées autour des jeux PEGI 18 ont ralenti les démarches, et il a fallu que les représentants du secteurs du jeu vidéo mouillent la chemise dans des réunions de travail pour pousser le dispositif vers la commission européenne de Bruxelles qui l’a approuvé en décembre dernier. C’est donc avec 4 mois supplémentaires d’attente dans la besace que le nouveau crédit d’impôt entre en vigueur. Mieux vaut tard que jamais diront les adeptes du verre à moitié plein.

Les résultats attendus sont une baisse des faillites des projets à petits budgets, jeux « indés » ou mobiles notamment, qui ont entraîné une fuite des cerveaux français vers l’étranger, en particulier vers le Canada et son Québec.

L’ambition clairement affichée dans le tweet de la secrétaire d’état est de faire de la France un leader dans le secteur du jeu vidéo. Pour autant, ce n’est pas gagné d’avance car de nombreux pays adoptent ce crédit d’impôt, souvent avec des termes plus avantageux encore.

Le Royaume-Uni par exemple efface un montant de 25% des dépenses liées à la création avec des conditions moins restrictives et des négociations auraient déjà lieu pour passer à 30%. Et il y a Québec et ses 37,5% de crédit d’impôt (30% pour la production d’un jeu commercial et 7,5% pour la création d’une version française), avec l’État qui se permettra même d’investir dans les projets prometteurs. Ils paraissent toujours bien en avance sur nous.

Face à cette concurrence, la France finira peut-être par changer de nouveau les termes de ce crédit d’impôt, à condition évidemment que les résultats obtenus par le dispositif fraîchement signé soient encourageants.

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